J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant changement d'utilisation au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un ensemble immobilier domanial sis à Toulouse (Haute-Garonne)

NOR : DEVK0759830A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Mounède à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 843 AK no 16, d'une superficie totale de 2 158 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, sera désormais utilisé par la direction générale de l'aviation civile.

Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1), et actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01697 à la rubrique « Météo-France », y sera recensé au profit de la direction générale de l'aviation civile.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau des affaires sociales), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.